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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?
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2024
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Taxe de séjour

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de la Collectivité de Saint-Barthélemy

de la Collectivité de Saint-Barthélemy a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.

En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.

Cliquez pour déplier

Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.

Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables

UNE QUESTION ?

Les services de la Collectivité de Saint-Barthélemy restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte
la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.
Je
déclare
Je renseigne régulièrement sur la plateforme les séjours commercialisés. En fin de mois je valide ma déclaration.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque période, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse facilement par virement bancaire, par paiement en ligne, ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif.
J'obtiens mon reçu de paiement
Dans mes courriels ou à télécharger dans mon espace personnel.

Période de perception

Du 1er janvier au 31 décembre

Qui paie la taxe de séjour ?

Article 123 du Code des Contributions :

Il est institué une taxe de séjour applicable aux personnes hébergées à titre onéreux qui séjournent sur le territoire de la collectivité.

Sont exonérés de la taxe de séjour :
  • Les locataires titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité.
  • Les personnes titulaires d’un contrat de location d’une durée supérieure à six mois.

Qui collecte la taxe de séjour ?

Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires perçoivent la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer. Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes que vous hébergez à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.

Tous les hébergements sont concernés dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale.

Collecte par les opérateurs numériques

Lorsque la location est effectuée par le biais d’un intermédiaire numérique, celui-ci peut être le collecteur de la taxe.
Pour la déclaration et le paiement de la taxe de séjour, il y a solidarité entre l'hébergeur et le collecteur de la taxe.

Tarifs & mode de calcul

La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif qui correspond à 5% du prix réel du séjour hors prestations annexes, notamment de restauration, quels que soient le nombre de personnes hébergées, la nature et la catégorie d’hébergement.

Que vous commercialisiez votre séjour en euro ou en dollar, le tarif de la taxe de séjour correspondra toujours à 5 % du prix du séjour hors prestations annexes.

La déclaration peut s'effectuer indifféremment en euros ou en dollars. Son reversement sera lui toujours fait en euros après application du taux de chancellerie en vigueur.

Modes de calcul :
Montant à percevoir = Prix réel du séjour hors prestations annexes x 5 / 100
Catégories d'hébergements Tarif taxe
Tous les hébergements touristiques 5,00 %
Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00€
(Tarif applicable)
0,00€
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.

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Rappel :
  • Vous trouverez dans la rubrique « Documents utiles » une affichette disponible gratuitement en téléchargement.
  • La taxe de séjour apparaît sur la facture produite par le logeur, distinctement du prix de la chambre, et sur tous les supports d'information sur les tarifs.

Déclaration

1 - Vous remplissez le registre des séjours, mis à votre disposition sur votre compte. Une fois connecté, vous renseignez pour chaque hébergement que vous possédez :

  • La date du séjour
  • Le prix du séjour
  • Le nombre de personnes hébergées (à titre indicatif)

Le montant total de taxe à reverser pour le séjour est automatiquement calculé. L’article 125 du Code des Contributions de St Barthélemy, vous oblige à comptabiliser les locations sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué…

2 – Vous validez votre registre avant le 15 du mois suivant, ce qui génère automatiquement votre déclaration.

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.

Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Reversement

Dès que vous validez votre registre des séjours du mois écoulé, cela génère votre déclaration. Vous recevrez instantanément par courriel l’état récapitulatif. Cet état récapitulatif vous indique le montant, la date limite et les moyens de reversement.

Les règlements devront intervenir avant le :

  • 29 février pour les taxes collectées du 1er janvier au 31 janvier
  • 31 mars pour les taxes collectées du 1er février au 29 février
  • 30 avril pour les taxes collectées du 1er mars au 31 mars
  • 31 mai pour les taxes collectées du 1er avril au 30 avril
  • 30 juin pour les taxes collectées du 1er mai au 31 mai
  • 31 juillet pour les taxes collectées du 1er juin au 30 juin
  • 31 août pour les taxes collectées du 1er juillet au 31 juillet
  • 30 septembre pour les taxes collectées du 1er août au 31 août
  • 31 octobre pour les taxes collectées du 1er septembre au 30 septembre
  • 30 novembre pour les taxes collectées du 1er octobre au 31 octobre
  • 31 décembre pour les taxes collectées du 1er novembre au 30 novembre
  • 31 janvier pour les taxes collectées du 1er décembre au 31 décembre

Vous réglez en euros (après application du taux de chancellerie en vigueur pour les déclarations en dollars), soit :

  • Par chèque établi à l’ordre du Trésor Public accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à :

    Collectivité de Saint-Barthélémy - Direction des Finances
    La Pointe-Gustavia
    B.P.113
    97098 Saint-Barthélemy Cedex

  • Par virement bancaire, vous trouverez le RIB de la régie Taxe de Séjour dans la rubrique « Documents utiles » en vous connectant. L’état récapitulatif signé devra être envoyé à l’adresse ci-dessous

Droits et obligations en matière de taxe de séjour

La perception de la taxe de séjour fait l'objet de dispositions du Code des Contributions de St Barthélemy (CCSB).
  • Voir les articles 123 et 124 du CCSB
Enregistrement de l'hébergement
  • Voir l'article 124 bis du CCSB
Déclaration et paiement
  • Voir l'article 125 du CCSB
Amende administrative
  • Voir l'article 125 bis du CCSB
Majorations et intérêts de retard
  • Voir l'article 125 bis du CCSB

Classement touristique

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Tout établissement souhaitant obtenir un classement doit préalablement adresser à la collectivité une "demande de classement" conformément au document figurant dans la rubrique "Documents utiles".

La Collectivité dépêchera dans un délai de 4 mois maximum l'organisme évaluateur de son choix accrédité par le Comité Français d'Accréditation.

Une fois l'évaluation réalisée, l'organisme évaluateur transmettra à la Collectivité un certificat de visite comprenant l'ensemble des pièces prévues à l'article 2-2 de la réglementation relative à la procédure de classement.

Dans un premier temps, la commission territoriale de l'action touristique émet un avis sur la demande de classement des hôtels.

Dans un second temps, le Conseil Exécutif de la Collectivité se prononce sur la demande de classement après avoir pris connaissance de l'avis de la commission territoriale de l'action touristique. Si la décision du Conseil Exécutif est favorable, Atout France en est informé, directement par la Collectivité, et fait paraitre sur son site internet le classement de l'hôtel concerné.